Conditions Générales de Vente de Bella Conciergerie (CGV)
Résumé / Extraits clés pour le site
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de services de conciergerie et de gestion de locations de courte durée proposées par Bella conciergerie.
Article 2 — Description des services
La conciergerie propose notamment les prestations suivantes (selon formule choisie) :Création, optimisation et diffusion des annonces sur les plateformes de réservation (Airbnb, Booking, etc.)
Gestion des plannings, des tarifs et communication avec les voyageurs Accueil des voyageurs (Check-in / Check-out)
Prestations de ménage de transition et gestion du linge de maison
Fourniture de kits de bienvenue et consommables
Article 3 — Tarifs et Modalités de paiement
Commission : Les services de gestion locative font l'objet d'une facturation sous forme de commission nette prélevée sur le montant des revenus locatifs, fixée à 20 % net (ou selon les termes convenus sur le devis personnalisé).
Frais annexes : Les prestations de ménage ou de kits de bienvenue font l'objet d'une tarification spécifique validée au préalable avec le propriétaire.
Règlement : Les factures émises par la conciergerie sont payables par virement bancaire dans un délai de [10 à 30] jours suivant leur réception.
Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard conformément à la législation en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.Article 4
Responsabilités et Assurances
Le propriétaire demeure l'unique responsable légal de son bien immobilier et doit impérativement souscrire une assurance habitation adaptée à la location saisonnière / courte durée. Bella conciergerie agit en qualité de prestataire de services et dispose d'une assurance
Responsabilité Civile
Professionnelle pour couvrir les actes liés à son activité.
La conciergerie décline toute responsabilité en cas de dégradations commises par les voyageurs ne relevant pas d'une faute directe prouvée de ses équipes.
Article 5 — Obligations du propriétaire
Le propriétaire s'engage à fournir un logement décent, conforme aux normes de sécurité en vigueur, équipé de tout le matériel d'entretien nécessaire, et à s'acquitter de toutes les obligations légales locales (comme l'enregistrement en mairie de son meublé de tourisme et l'affichage de son numéro d'enregistrement si requis).
